AUX CÔTÉS DES ENTREPRISES

Vous pouvez trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins parmi 4 types de couvertures spécialement pensées pour les chefs d’entreprise.

• La responsabilité civile professionnelle.
  Obligatoire en France uniquement pour les professions dites « réglementées », l’assurance responsabilité civile professionnelle protège votre entreprise des dommages causés à un tiers.
• La garantie décennale.
  L’assurance garantie décennale est obligatoire pour les artisans et professionnels du BTP.
  Elle couvre votre responsabilité concernant les vices ou dommages de construction pouvant affecter l’ouvrage.
• L’assurance dommages ouvrages.
  Elle concerne toute personne à l’origine d’une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.
• L’assurance GFA (Garantie Financière d’achèvement).
  Cette garantie obligatoire couvre le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• L’assurance multirisque pro.
  En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), la multirisque pro permet une couverture complète pour votre société ;
• La mutuelle santé obligatoire.
  Dirigeant de TPE ou de PME, la loi ANI vous oblige à proposer une complémentaire santé collective à vos employés depuis le 1er janvier 2016 !

La responsabilité civile professionnelle – également appelée RC Pro – protège votre société contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers.

C’est une couverture obligatoire en France pour les « professions réglementées », encadrées par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques. L’assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour :

Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes…), pour couvrir les conséquences, parfois très lourdes, d’une erreur médicale.

Les métiers de conseil, tels que les professionnels du droit (avocat, juriste…), en cas d’erreur ou de négligence entraînant une perte de chance :

• Pour l’un de vos clients
• Les professionnels du bâtiment
• Les experts comptables

Bien qu’elle ne soit imposée par la loi que pour les activités réglementées, la souscription d’une garantie responsabilité civile est une sécurité supplémentaire quelle que soit votre société.

Pour les autres professions, elle est facultative mais il ne faut pas oublier qu’aucune activité professionnelle n’est sans risque ni à l’abri d’éventuelles poursuites.

C’est particulièrement le cas de deux activités fortement à risque : les artisans et les commerçants.
Pour ces deux professions, la souscription à cette assurance est hautement recommandée.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par votre client.

Il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le démarrage des travaux.

Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront pas couverts.

Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se trouve votre chantier.

Puisqu’elle est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle, n’attendez pas pour souscrire une responsabilité décennale

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale.
Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.

Le choix de votre assurance dommages ouvrage et la souscription du contrat doit être effectuée avant l’ouverture du chantier.

L’assurance construction prend alors effet au terme de la « garantie de parfait », qui couvre les réparations de tous les désordres que vous auriez constaté pendant la 1ère année suivant la réception des travaux.

Le délai d’expiration de l’assurance dommages ouvrage est alors de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux.

La souscription d’une assurance dommages ouvrage concerne toute personne à l’origine d’une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.

En cas de sinistre, n’attendez pas pour faire votre déclaration à votre assureur.

Celui-ci dispose alors d’un délai maximal de 60 Jours pour vous notifier s’il accepte ou non la prise en charge du sinistre en question.
Si la compagnie d’assurance accepte, une offre d’indemnité devra vous être présentée dans un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

Une fois l’offre acceptée, votre assureur dispose de 15 jours pour vous verser l’indemnité qui permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Il existe 2 grandes catégories de risques pris en charge par votre assurance construction :

• les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage, tels qu’un affaissement de plancher, un effondrement de la toiture, des fissures importantes sur les murs.
• les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage, par exemple le chauffage central.

• La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs
  soit selon le mode intrinsèque (avoir les conditions d’avancement des travaux et de couverture financière réunies
  soit selon le mode extrinsèque résultant de l’intervention d’un tiers garant.
• Toutefois, même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s’imposer au promoteur de part les exigences
  soit de son acquéreur.
• C’est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
  soit du vendeur du terrain qui, s’il est payé en logements (dation) n’abandonnera son privilège de vendeur que contre l’engagement formel d’un tiers garant, quant à l’achèvement des locaux à lui remettre.

Cette garantie présente différents avantages :

Avantage Commercial :
Ventes et facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure.

Avantage de Trésorerie :
Au démarrage des travaux, le promoteur peut percevoir des avances sur la totalité du prix vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.

Avantage d’encours :
La mise en place d’une garantie extrinsèque, par une Compagnie d’Assurance, permet au Promoteur et l’Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d’encours trop importants.

Tout programme immobilier peut être présenté en même temps que la demande de Financement auprès de l’organisme bancaire.

Toutefois, la matérialisation de la garantie ne peut intervenir après que le Promoteur ait levée l’ensemble des conditions suspensives relatives à l’obtention définitive du prêt d’accompagnement / prêt travaux.

Elle donne à tout acquéreur d’un bien garantis la certitude qu’en cas de défaillance du Promoteur, le Garant se substituera au Promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l’achèvement du programme (de l’immeuble ou des maisons)

Lorsqu’une garantie d’achèvement est délivrée dans le cadre de la VEFA, la garantie de paiement des entreprises prévue par l’article 1799-1 alinéas 1 du code civil peut être consentie marché par marché.

Mais peuvent être également souscrit en complément de la Garantie d’Achèvement, d’autres cautions financières telles que le paiement différé du terrain et/ou la Garantie d’achèvement des V.R.D.

Les programmes présentés en demande de garantie doivent être constitués de :

• Statuts et K Bis de la structure abritant l’opération (sci, sccv,etc…)
• Statuts, K bis, dernier Bilan et organigramme des associés personnes morales de l’opération
• Titre de propriété du terrain ou Promesse de vente
• Bilan financier prévisionnel de l’opération (HT et TTC)
• Planning de trésorerie
• Justificatif du crédit d’accompagnement et d’acquisition
• Grille des prix de vente (nature et n° des lots, surface de chacun en m2 prix TTC)
• Identification du mode de commercialisation (interne, agence, réseau….)
• Grille des réservations, s’il y a déjà lieu
• Permis de construire/de démolir
• Constat d’affichage sur le terrain et en Mairie
• Copie Étude de sol,
  Jeu de plans
  Copie du contrat chargeant un architecte DPLG de signer la Déclaration d’Achèvement des Travaux
  Liste des intervenants prévus (BET structure, autres BET, Bureau de contrôle, AMO, Maître d’œuvre d’exécution, etc.)
  Liste des entreprises prévues par lots (devis ou marchés signés s’il y a déjà lieu)
  Afin de bénéficier de conditions d’acceptation plus souples, il convient que les programmes présentés en demande de garantie fassent l’objet d’un isolement juridique et financier.