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Aux côtés des entreprises

Compassur le partenaire de votre entreprise

Quelque soit votre activité: Artisans-commerçants, Auto-entrepreneur, Profession libérale, TPE-PME ou
Association, COMPASSUR vous trouve l'assurance professionnelle la mieux adaptée à votre activité et au
meilleur prix.

Comment ça marche ?

  • ETAPE 1 : Vous remplissez un formulaire décrivant vos besoins avec votre courtier.
  • ETAPE 2 : Nous transmettons votre demande à notre panel d'offres d'assurance.
  • ETAPE 3 : On vous recontacte dans le délai que vous avez choisi.

Des assurances pro adaptées à chaque entreprise

Parce que chaque entreprise est différente, les garanties à souscrire doivent être adaptées.

Selon la taille de votre société, la nature de son activité (profession libérale, artisan, commerçant, auto- entrepreneur...), son chiffre d'affaire et le nombre de vos employés, les devis d'assurances professionnelles proposeront des tarifs calculés sur mesure pour votre entreprise.

En comparant les offres d'assurance pro, vous déterminez les garanties dont vous avez besoin et réalisez des économies grâce à une vue globale du marché.

Vous pouvez trouver le contrat le mieux adapté à vos besoins parmi 4 types de couvertures spécialement pensées pour les chefs d'entreprise.

  • La responsabilité civile professionnelle.
    Obligatoire en France uniquement pour les professions dites « réglementées », l'assurance responsabilité civile professionnelle protège votre entreprise des dommages causés à un tiers ;
  • La garantie décennale.
    L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les artisans et professionnels du BTP.
    Elle couvre votre responsabilité concernant les vices ou dommages de construction pouvant affecter l'ouvrage ;
  • L'assurance dommages ouvrages.
    Elle concerne toute personne à l'origine d'une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.
  • L'assurance GFA (Garantie Financière d'achèvement)
    Cette garantie obligatoire couvre le risque de défaillance financière du maître d'ouvrage dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • L'assurance multirisque pro.
    En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...), la multirisque pro permet une couverture complète pour votre société ;
  • La mutuelle santé obligatoire.
    Dirigeant de TPE ou de PME, la loi ANI vous oblige à proposer une complémentaire santé collective à vos employés depuis le 1er janvier 2016 !


La responsabilité civile Pro

La responsabilité civile professionnelle - également appelée RC Pro - protège votre société contre les dommages qu'elle pourrait causer à un tiers.

C'est une couverture obligatoire en France pour les « professions réglementées », encadrées par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques. L'assurance responsabilité civile professionnelle est ainsi obligatoire pour :

  • Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes...), pour couvrir les conséquences, parfois très lourdes, d'une erreur médicale.
  • Les métiers de conseil, tels que les professionnels du droit (avocat, juriste...), en cas d'erreur ou de négligence entraînant une perte de chance pour l'un de vos clients.
  • Les professionnels du bâtiment.
  • Les experts comptables.

Bien qu'elle ne soit imposée par la loi que pour les activités réglementées, la souscription d'une garantie responsabilité civile est une sécurité supplémentaire quelle que soit votre société.
Pour les autres professions, elle est facultative mais il ne faut pas oublier qu'aucune activité professionnelle n'est sans risque ni à l'abri d'éventuelles poursuites.
C'est particulièrement le cas de deux activités fortement à risque : les artisans et les commerçants. Pour ces deux professions, la souscription à cette assurance est hautement recommandée.

Votre responsabilité civile professionnelle prend en charge les incidents occasionnant un préjudice corporel, matériel ou immatériel.

Parmi les garanties comprises dans cette assurance pro, on trouve :

  • Les risques qu'encourent des personnes tierces (client, fournisseur...) ;
  • Les dangers engendrés par les locaux (sol glissant, chute d'objets...) ;
  • Les dommages causés par l'activité de l'entreprise (retard, défaut de la prestation...).
  • Qu'elle soit facultative ou obligatoire pour votre profession, l'assurance responsabilité civile professionnelle est une sécurité qui vous accompagne au quotidien dans votre activité.

Garantie décennale

Les dommages couverts par la garantie décennale

Votre assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction sur le « gros ouvrage », c'est-à- dire les murs, la charpente, ou encore la toiture.

Cette couverture peut intervenir dans 2 cas de figure :

  • lorsque la solidité de l'ouvrage est compromise par un vice d'une certaine gravité, comme par exemple d'importantes fissures ou un effondrement ;
  • lorsque l'ouvrage est rendu « impropre à ia destination » (c'est-à-dire qu'ii ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction. Il peut s'agir d'un élément constitutif de l'ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert...) ou d'un élément d'équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte... quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dans la construction d'un ouvrage (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale.

Egalement appelée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux par le maître d'œuvre (votre client), c'est-à-dire la fin officielle du chantier, sans avoir besoin d'attendre une décision de justice.

La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes un professionnel du bâtiment étranger.

Pour les contrats exécutés en France, vous devez nécessairement pouvoir Justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l'acte de signature de la réception des travaux par votre client.

Il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le démarrage des travaux.

Si l'ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d'assurance, les travaux effectués ne seront pas couverts.

Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se trouve votre chantier. Puisqu'elle est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle, n'attendez pas pour souscrire une responsabilité décennale

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l'ouverture du chantier. L'assurance obligatoire s'applique pour les travaux exécutés en France.

La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l'indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l'événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d'obtenir réparation en cas de dommages.

Assurances Dommages Ouvrages

Qu'est-ce que l'assurance dommages ouvrage ?

Instituée en 1978 par la « loi Spinetta », l'assurance construction est rendue obligatoire par l'article L. 242-1 du Code des Assurances et l'article 1792 du Code Civil pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise.

Grâce à votre assurance dommages ouvrage, vous bénéficiez en cas de sinistre à une indemnisation ou à la mise en œuvre des réparations nécessaire, et cela sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Elle prend en charge les dommages importants qui peuvent compromettre la solidité de la construction, empêcher une utilisation normale des locaux ou même le rendre inhabitable.

Le choix de votre assurance dommages ouvrage et la souscription du contrat doit être effectuée avant l'ouverture du chantier. L'assurance construction prend alors effet au terme de la « garantie de parfait », qui couvre les réparations de tous les désordres que vous auriez constaté pendant la 1"® année suivant la réception des travaux.

Le délai d'expiration de l'assurance dommages ouvrage est alors de 9 ans, soit 10 ans à partir de la réception des travaux.

La souscription d'une assurance dommages ouvrage concerne toute personne à l'origine d'une construction, que vous soyez simple particulier, promoteur immobilier, syndicat de copropriété ou bien une entreprise.

Il existe 2 grandes catégories de risques pris en charge par votre assurance construction :

  • les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction et les désordres remettant en cause la destination de l'ouvrage, tels qu'un affaissement de plancher, un effondrement de la toiture, des fissures importantes sur les murs.
  • les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage, par exemple le chauffage central.

En cas de sinistre, n'attendez pas pour faire votre déclaration à votre assureur.

Celui-ci dispose alors d'un délai maximal de 60 Jours pour vous notifier s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre en question. Si la compagnie d'assurance accepte, une offre d'indemnité devra vous être présentée dans un délai pouvant aller jusqu'à 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

Une fois l'offre acceptée, votre assureur dispose de 15 jours pour vous verser l'indemnité qui permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Assurance GFA

Quel est l'objet du contrat ?

Le maître d'ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour vendre l'ouvrage qu'il fait construire a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d'achèvement.
Cette obligation est imposée par les articles L261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour les programmes à usage d'habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

  • La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs
  • soit selon le mode intrinsèque (avoir les conditions d'avancement des travaux et de couverture financière réunies
  • soit selon le mode extrinsèque résultant de l'intervention d'un tiers garant.
    Toutefois, même lorsqu'elle n'est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s'imposer au promoteur de part les exigences
  • soit de son acquéreur.
    C'est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
  • soit du vendeur du terrain qui, s'il est payé en logements (dation) n'abandonnera son privilège de vendeur que contre l’engagement formel d'un tiers garant, quant à l'achèvement des locaux à lui remettre.
  • Cette garantie présente différents avantages :
  • Avantage Commercial :
    Ventes et facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure.
  • Avantage de Trésorerie :
    Au démarrage des travaux, le promoteur peut percevoir des avances sur la totalité du prix vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.
  • Avantage d'encours :
    La mise en place d'une garantie extrinsèque, par une Compagnie d'Assurance, permet au Promoteur et l'Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d'encours trop importants.

Tout programme immobilier peut être présenté en même temps que la demande de Financement auprès de l'organisme bancaire.

Toutefois, la matérialisation de la garantie ne peut intervenir après que le Promoteur ait levée l'ensemble des conditions suspensives relatives à l'obtention définitive du prêt d'accompagnement / prêt travaux.

Elle donne à tout acquéreur d'un bien garantis la certitude qu'en cas de défaillance du Promoteur, le Garant se substituera au Promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement du programme (de l'immeuble ou des maisons)

Lorsqu'une garantie d'achèvement est délivrée dans le cadre de la VEFA, la garantie de paiement des entreprises prévue par l'article 1799-1 alinéas 1 du code civil peut être consentie marché par marché.

Mais peuvent être également souscrit en complément de la Garantie d'Achèvement, d'autres cautions financières telles que le paiement différé du terrain et/ou la Garantie d'achèvement des V.R.D.

Les programmes présentés en demande de garantie doivent être constitués de :

  • Statuts et K Bis de la structure abritant l'opération (sci, sccv,etc...)
  • Statuts, K bis, dernier Bilan et organigramme des associés personnes morales de l'opération
  • Titre de propriété du terrain ou Promesse de vente
  • Bilan financier prévisionnel de l'opération (HT et TTC)
  • Planning de trésorerie
  • Justificatif du crédit d'accompagnement et d'acquisition
  • Grille des prix de vente (nature et n° des lots, surface de chacun en m2 prix TTC)
  • Identification du mode de commercialisation (interne, agence, réseau....)
  • Grille des réservations, s'il y a déjà lieu
  • Permis de construire/de démolir
  • Constat d'affichage sur le terrain et en Mairie
  • Copie Etude de sol,
  • Jeu de plans
  • Copie du contrat chargeant un architecte DPLG de signer la Déclaration d'Achèvement des Travaux
  • Liste des intervenants prévus (BET structure, autres BET, Bureau de contrôle, AMO, Maître d'œuvre d'exécution, etc.)
  • Liste des entreprises prévues par lots (devis ou marchés signés s'il y a déjà lieu)
    Afin de bénéficier de conditions d'acceptation plus souples, il convient que les programmes présentés en demande de garantie fassent l'objet d'un isolement juridique et financier.

Multirisque Pro

Il s'agit d'une assurance qui propose une couverture complète des biens et des responsabilités de l'assuré ou de son entreprise

Les besoins d'une entreprise diffèrent selon son activité.
En tant que chef d'entreprise, il est donc primordial de trouver les garanties qui protégeront au mieux votre société tout en s'adaptant aux besoins de vos clients.

Que vous pratiquiez une activité saisonnière ou bien que votre local rassemble plusieurs activités, en obtenant des devis d'assurance multirisque professionnelle vous êtes sûr de trouver la meilleure couverture pour votre entreprise.

Bien que l'assurance multirisque pro n'est pas obligatoire dans tous les domaines d'activité (certaines de ses garanties étant obligatoires pour les « professions réglementées»), cette couverture se révèle souvent indispensable quelle que soit votre activité (commerçant, artisan, professions médicales, auto-entrepreneur, métier du BTP...).

L'assurance multirisque habitation est la couverture la plus complète pour protéger votre entreprise.
Les garanties que vous pouvez souscrire sont multiples et permettent la prise en charge d'un grand nombre de risques :

  • La responsabilité civile entreprise couvre votre entreprise contre les dommages qu'elle pourrait causer à un tiers
  • La couverture des locaux professionnels et de l'informatique prend en charge les dégâts d'un incendie, un dégât des eaux, un bris de glace, un vol ou vandalisme ou encore causés par un évènement climatique
  • La perte d'exploitation couvre les frais généraux et certains frais exceptionnels en cas de baisse ou d'arrêt d'activité suite à un sinistre
  • La protection financière intervient en cas de problème de santé résultant en un arrêt de travail ou en cas de perte de la valeur vénale de votre fonds de commerce
  • L'assurance-crédit vous prémunit contre le risque d'impayé pour un crédit accordé à un client
  • La protection juridique professionnelle vous aide en cas de litige rencontré dans la pratique de votre activité.

Mutuelle Professionnelle collective

Pourquoi souscrire une mutuelle pour votre entreprise est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise (TPE, PME ou multinationale) et association, a pour obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans la société.
Cette mutuelle d'entreprise prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'Assurance maladie pourvus employés.
Tous les salariés sont obligés d'accepter cette couverture santé (sauf dans les cas de dispense prévus par la loi), d'où la nécessité pour vous de choisir la mutuelle collective la mieux adaptée aux besoins de vos employés.

Vous avez ainsi la possibilité de prévoir une couverture pour l'ensemble de vos salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux, définies en fonction de critères objectifs, généraux et impersonnels.

La loi stipule que votre participation financière à la mutuelle collective de l'entreprise doit être au moins égale à 50% de la cotisation, avec la possibilité de prendre en charge la totalité du paiement si vous le désirez.

Le contrat de mutuelle professionnelle souscrit doit respecter un socle de garanties minimales :

  • la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie
  • la couverture de la totalité du forfait journalier hospitalier
  • le remboursement des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • l'indemnisation des frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec une prise en charge minimum de 100€ pour une correction simple.

La mutuelle d'entreprise présente les mêmes couvertures qu'une mutuelle santé individuelle en termes de remboursement : les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale seront couverts, au moins en partie, par la mutuelle d'entreprise.

Néanmoins la nouvelle loi sur les mutuelles d'entreprise impose un « panier de soins minimum », incluant les consultations médicales, les soins prothétiques et orthodontiques, l'hospitalisation et les corrections optiques.

Au-delà de ces soins imposés, chaque professionnel est libre de souscrire des garanties santé de son choix, renforçant la couverture santé de ses salariés.

N'hésitez pas à nous contacter.